L'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant la publication de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits visés est incompatible avec les articles 6, 7 et 10 de la Convention EDH

Résumé : Selon la cour d'appel, "la possibilité pour chacun d'apprécier par avance la légalité de son comportement touchant, comme en l'espèce, à l'exercice des libertés essentielles, implique une formulation particulièrement rigoureuse des incriminations et ne saurait résulter que de définitions légales claires et précises". Elle relève, à bon droit, que le texte de l'article 38, alinéa 3, comporte une formule évasive et ambiguë en ce qu'il s'agit de la reproduction de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits visés et que l'expression "circonstances", foncièrement imprécise, est d'interprétation malaisée. Elle ajoute que, trop générale, cette formulation introduit une vaste marge d'appréciation subjective dans la définition de l'élément légal de l'infraction et ne permet pas à celui qui envisage de procéder à la publication d'être certain qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'interdit. La cour retient enfin que cette ambiguïté rend aléatoire l'interprétation du texte qui serait faite par le juge selon les cas d'espèce et que la rédaction de l'article 38, alinéa 3, n'offre pas de garanties réelles quant à la prévisibilité des poursuites.
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, January 11, 2018 - 11:09:00 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

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Céline Ruet. L'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant la publication de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits visés est incompatible avec les articles 6, 7 et 10 de la Convention EDH. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2002. ⟨hal-01680920⟩

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