, Les notions d'égalité et de discrimination en droit interne et en droit international, travaux de l'association Henri-Capitant, tome XIV Le professeur distingue dans son texte entre l'égalité dans la règle elle-même, l'égalité dans l'application de la règle et l'égalité en-dehors de toute règle, mais cette distinction semble avoir fait l, pp.343-360, 1965.
, Le-Conseil-constitutionnel-gardien-de-l-egalite-459.html) : Pour l'auteur, « une telle formule, en elle-même, vide de sens le principe d'égalité ». 37 En ce sens, voir P. de MONTALIVET, « Le principe d'égalité face aux exceptions, La norme et ses exceptions ? Quels défis pour la règle de droit, pp.213-226, 2014.
, Action économique de l'État et évolution administrative, Revue économique, pp.886-896, 1962.
, notions d'égalité et de discrimination en droit public français », in Les notions d'égalité et de discrimination en droit interne et en droit international, travaux de l'association Henri-Capitant, p.344
, Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ; Cons, Établissements Bargibant S.A . 62 Cons. Const., déc, 2010.
, égalité, de liberté, de commerce et de l'industrie et droit de la concurrence
, Il est vrai que l'appréciation du respect du principe d'égalité s'inscrit toujours dans le cadre finalisé de la règle qui institue la différence de traitement 81 Le principe d'égalité est encore respecté lorsque que la différenciation se justifie par la poursuite par le législateur d'une raison d'intérêt général, pourvu qu'elle soit en rapport direct avec l'objet de la loi. En résulte naturellement une certaine marge d'action pour le législateur, que d'aucuns estiment excessive 82 . Plus modérément, il nous semble que l'importance accordée à l'objectif poursuivi par le législateur explique la (juste) place dévolue à l'analyse concurrentielle
, Droit public de la concurrence, op. cit., p. 28 : « tout laisse à penser que l'intérêt général, et l'idée que l'on en a, a subordonné le principe d'égalité, 81 O. JOUANJAN, « Le Conseil constitutionnel
, un tel principe existe en droit français, pourquoi chercher à lui trouver un fondement constitutionnel autonome ? Lorsque le Conseil constitutionnel considérait qu'il incombait aux autorités et juridictions compétentes de veiller de respecter de la libre concurrence 97 , alors tout juste reconnue, il ne s'était pas mépris sur la fonction propre de chaque juge. On objectera que certains comportements anticoncurrentiels peuvent être couverts par une législation
, Union européenne a déjà échafaudé une solution fort pragmatique en obligeant les autorités nationales de concurrence confrontées à une législation nationale litigieuse à l'écarter au profit de l'application de la règle de concurrence 98 Ainsi face au mouvement d'opposabilité des règles de concurrence aux États membres, impulsé en droit de l'Union européenne, il conviendrait d'insister sur le mouvement réciproque d'applicabilité des principes constitutionnels au jeu de la concurrence. Car cette applicabilité n'est pas sans incidence dans la structuration de l