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Quand l'administration fait de la résistance. Les prestations non contributives et les étrangers

Danièle Lochak 1
1 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux
CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit
Résumé : Jusqu'à sa modification par la loi du 11 mai 1998, le Code de la sécurité sociale soumettait le bénéfice des prestations non contributives, c'est-à-dire financées par l'impôt et non par des cotisations, à une condition de nationalité française. Depuis une dizaine d'années, il est apparu que le refus de verser ces allocations était non seulement contestable mais illégal, car contraire d'une part aux engagements internationaux de la France, d'autre part à certains principes de valeur constitutionnelle. Or en dépit des condamnations répétées de ces discriminations par diverses instances, les caisses, soutenues par leur administration de tutelle, ont persisté dans leur attitude de refus, et il a fallu attendre l'année 1998 pour que le législateur se résolve enfin à modifier le Code de la sécurité sociale. C'est le récit de cette longue résistance qui est retracé ici.
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01698139
Contributor : Danièle Lochak <>
Submitted on : Monday, August 6, 2018 - 2:30:35 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 4:11:21 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, November 7, 2018 - 2:34:32 PM

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Identifiers

  • HAL Id : hal-01698139, version 2

Citation

Danièle Lochak. Quand l'administration fait de la résistance. Les prestations non contributives et les étrangers . Drôle(s) de droit(s). Mélanges en l’honneur de Elie Alfandari, Dalloz, pp.405-416, 2000, 2-247-03566-3. ⟨hal-01698139v2⟩

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