Le Pacs et les étrangers : un pas timide vers l'égalité entre les couples

Danièle Lochak 1
1 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux
CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit
Résumé : Jusqu'à une date très récente, seul le mariage assurait une certaine protection des liens affectifs entre adultes par-delà les frontières. L'invocation de plus en plus systématique de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit à tout individu le droit au respect de sa vie privée et familiale, et n'admet qu'il y soit porté atteinte que pour des motifs légitimes et en respectant un principe de proportionnalité, avait permis de resserrer un peu les mailles du filet de protection et d'inclure dans cette protection certaines situations de concubinage - mais en laissant en dehors de leur champ les relations de conjugalité entre personnes de même sexe. Sont évoqués ici successivement les grandes lignes du droit applicable aux couples de même sexe avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999 sur le Pacs, puis l'impact de cette loi et l'évolution parallèle de la jurisprudence, le chemin qui reste encore à parcourir vers l'égalité des droits, enfin.
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01698304
Contributor : Danièle Lochak <>
Submitted on : Thursday, February 1, 2018 - 10:10:37 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:38:04 AM
Long-term archiving on : Wednesday, May 2, 2018 - 2:02:06 PM

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  • HAL Id : hal-01698304, version 1

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Danièle Lochak. Le Pacs et les étrangers : un pas timide vers l'égalité entre les couples . Gérard Ignasse. Le Pacs, hier, aujourd'hui et demain, ⟨L'Harmattan⟩, pp. 221-234, 2002, 2-7475-2203-2. ⟨hal-01698304⟩

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