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Le contrôle juridictionnel du Parquet européen dans les projets législatifs. Observations critiques sur la proposition de règlement portant création du Parquet européen

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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01743443
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, March 26, 2018 - 2:14:25 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:31:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01743443, version 1

Citation

Juliette Tricot. Le contrôle juridictionnel du Parquet européen dans les projets législatifs. Observations critiques sur la proposition de règlement portant création du Parquet européen. Giudicelli-Delage, Geneviève and Manacorda, Stefano and Tricot, Juliette. Le contrôle judiciaire du parquet européen: nécessité, modèles, enjeux, Société de Législation Comparée, 2015, Collection de l'UMR de Droit Comparé de Paris, 978-2-36517-043-7. ⟨hal-01743443⟩

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