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Autre Publication Scientifique Europe Année : 2013

Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (avril 2013-septembre 2013)

Juliette Tricot
Centre de Droit Pénal et de Criminologie
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Droit

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  • HAL Id : hal-01743454 , version 1

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Juliette Tricot. Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (avril 2013-septembre 2013). 2013. ⟨hal-01743454⟩

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