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La légalité pénale entre dits et non dits : le contrôle de l'exécution normative

Juliette Tricot 1
1 Internormativités dans l'espace pénal
CdF (institution) - Collège de France
Document type :
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Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01743459
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, March 26, 2018 - 2:14:33 PM
Last modification on : Thursday, September 24, 2020 - 10:26:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01743459, version 1

Citation

Juliette Tricot. La légalité pénale entre dits et non dits : le contrôle de l'exécution normative. Giudicelli-Delage, Geneviève and Manacorda, Stefano. Cour de justice et justice pénale en Europe, Société de législation comparée, pp.85--110, 2010, Unité mixte de recherche de droit comparé de Paris, 978-2-908199-82-6. ⟨hal-01743459⟩

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