Droit au mariage (Tribunal Constitutionnel espagnol) : Constitutionnalité de l'ouverture du mariage aux couples de méme sexe en Espagne

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Submitted on : Friday, March 30, 2018 - 11:42:45 AM
Last modification on : Thursday, April 18, 2019 - 10:03:36 AM

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  • HAL Id : hal-01755005, version 1

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Beatriz Collantes Sanchez. Droit au mariage (Tribunal Constitutionnel espagnol) : Constitutionnalité de l'ouverture du mariage aux couples de méme sexe en Espagne. 2013. ⟨hal-01755005⟩

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