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"Quelles limites aux pouvoirs de l'arbitre en matière contractuelle ?" compte-rendu de la table-ronde présidée par M. le Professeur Tercier lors du colloque du Comité Français d'Arbitrage du 04 novembre 2016, " Le contrat devant l'arbitre, à l'épreuve de la réforme française du droit des contrats "

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, May 2, 2018 - 10:40:18 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:31:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01782750, version 1

Citation

Thomas Dufour. "Quelles limites aux pouvoirs de l'arbitre en matière contractuelle ?" compte-rendu de la table-ronde présidée par M. le Professeur Tercier lors du colloque du Comité Français d'Arbitrage du 04 novembre 2016, " Le contrat devant l'arbitre, à l'épreuve de la réforme française du droit des contrats ". 2017, pp.147-151. ⟨hal-01782750⟩

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