Saisine des juridictions étatiques en référé et absence de renonciation tacite à la convention d'arbitrage : entre rupture et continuité ? ; Note sous Cass. civ. 1ère, 29 janvier 2014

Thomas Dufour

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Saisine des juridictions étatiques en référé et absence de renonciation tacite à la convention d'arbitrage : entre rupture et continuité ? ; Note sous Cass. civ. 1ère, 29 janvier 2014

Thomas Dufour ¹

1 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre

Résumé : [No abstract]

Mots-clés : [No keyword]

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, May 2, 2018 - 10:40:22 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:58:19 AM

Saisine des juridictions étatiques en référé et absence de renonciation tacite à la convention d'arbitrage : entre rupture et continuité ? ; Note sous Cass. civ. 1ère, 29 janvier 2014

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