Saisine des juridictions étatiques en référé et absence de renonciation tacite à la convention d'arbitrage : entre rupture et continuité ? ; Note sous Cass. civ. 1ère, 29 janvier 2014

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Submitted on : Wednesday, May 2, 2018 - 10:40:22 AM
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Thomas Dufour. Saisine des juridictions étatiques en référé et absence de renonciation tacite à la convention d'arbitrage : entre rupture et continuité ? ; Note sous Cass. civ. 1ère, 29 janvier 2014. Revue de l'arbitrage, Comité français de l'arbitrage, 2017, pp.903-914. ⟨hal-01782754⟩

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