Droit de réguler de l'État en matière fiscale et protection de l'investisseur : la nécessité d'un équilibre, Chronique de droit administratif et droit public financier du Centre de recherches sur le droit public

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Submitted on : Wednesday, May 2, 2018 - 10:41:06 AM
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  • HAL Id : hal-01782785, version 1

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Citation

Caroline Breton. Droit de réguler de l'État en matière fiscale et protection de l'investisseur : la nécessité d'un équilibre, Chronique de droit administratif et droit public financier du Centre de recherches sur le droit public. Droit administratif, LexisNexis, 2016, pp.23-24. ⟨hal-01782785⟩

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