Droit de réguler de l'État en matière fiscale et protection de l'investisseur : la nécessité d'un équilibre, Chronique de droit administratif et droit public financier du Centre de recherches sur le droit public
Résumé
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Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2016
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-10:41:06
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- HAL Id : hal-01782785 , version 1
Citer
Caroline Breton. Droit de réguler de l'État en matière fiscale et protection de l'investisseur : la nécessité d'un équilibre, Chronique de droit administratif et droit public financier du Centre de recherches sur le droit public. Droit administratif, 2016, 3, pp.23-24. ⟨hal-01782785⟩
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