Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État (Ass.) du 30 octobre 2009, Mme Perreux
Résumé
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Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-10:41:36
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Citer
Caroline Breton. Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État (Ass.) du 30 octobre 2009, Mme Perreux. Pellet, Alain. Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, pp.514-524, 2015. ⟨hal-01782814⟩
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