J. V. Cedh and G. Ch, Tanase c/ Moldova, § 176, où la Cour dit que « pour interpréter les garanties offertes par la Convention et déterminer s'il existe dans le domaine concerné une norme européenne commune », il lui revient de « décider des instruments et rapports internationaux qu'elle juge dignes d'attention ainsi que du poids qu'elle entend leur accorder ». 67 FLAUSS J, 2010.

L. Franck and . De-la, tendresse dans le monde des juges : la soft law devant les juridictions internationales Regards croisés sur la soft law en droit interne, européen et international, coll. Contextes, Culture du droit, pp.387-401, 2018.

S. F. Le-recadrage-de-l-'office-du-juge-européen, ». , and S. F. , Le principe de subsidiarité au sens de la Convention européenne des droits de l'homme Mur?i? c/ Croatie, § 113, où la Cour se dit « attentive » aux normes du Comité européen pour la prévention de la torture, mais estime qu'elles ne sont pas déterminantes pour elle, notamment parce que ses fonctions (juger du respect de la Convention) différent de celles du comité (fixer des normes en amont dans un but de prévention) Contra v. l'opinion en partie dissidente du juge Pinto de Albuquerque qui s'emploie à démontrer que « l'interprétation évolutive, 240. 71 CEDH, Gde Ch, 2014.