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La saisie des "biens mal acquis" à l'épreuve du droit des immunités internationales : quelques observations à propos du différend opposant la Guinée équatoriale à la France

Victor Grandaubert 1
1 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre
Résumé : [No abstract]
Mots-clés : [No keyword]
Document type :
Journal articles
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, May 2, 2018 - 11:26:23 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:34:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01782980, version 1

Collections

CEDIN | UNIV-PARIS10 | FIND | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Victor Grandaubert. La saisie des "biens mal acquis" à l'épreuve du droit des immunités internationales : quelques observations à propos du différend opposant la Guinée équatoriale à la France. Revue de Droit International d'Assas, ED droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé - Université Paris 2 Panthéon-Assas., 2018. ⟨hal-01782980⟩

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