Etre ou ne pas être un Etat : le rôle du juge interne dans l'identification de la qualité étatique d'entités étrangères

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, May 2, 2018 - 11:26:35 AM
Last modification on : Wednesday, July 4, 2018 - 11:14:10 PM

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  • HAL Id : hal-01782987, version 1

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Mathias Forteau. Etre ou ne pas être un Etat : le rôle du juge interne dans l'identification de la qualité étatique d'entités étrangères. Annuaire Français de Droit International, CNRS, 2017, pp.25-49. ⟨hal-01782987⟩

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