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Etre ou ne pas être un Etat : le rôle du juge interne dans l'identification de la qualité étatique d'entités étrangères

Résumé : [No abstract]
Mots-clés : [No keyword]
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01782987
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, May 2, 2018 - 11:26:35 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:34:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01782987, version 1

Citation

Mathias Forteau. Etre ou ne pas être un Etat : le rôle du juge interne dans l'identification de la qualité étatique d'entités étrangères. Annuaire Français de Droit International, CNRS, 2017, pp.25-49. ⟨hal-01782987⟩

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