Cour de cassation, chambre civile, arrêt du 22 janvier 1849, Gouvernement espagnol c/ Lambège et Pujol
Résumé
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Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-11:27:12
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Citer
Victor Grandaubert. Cour de cassation, chambre civile, arrêt du 22 janvier 1849, Gouvernement espagnol c/ Lambège et Pujol. Pellet, Alain and Miron, Alina. Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, 2015, Grands arrêts, 978-2-247-15196-7. ⟨hal-01783028⟩
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