Commentaire de la décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Résumé
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Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-11:27:21
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Citer
Nabil Hajjami. Commentaire de la décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse. Pellet, Alain and Miron, Alina. Les grandes décisions de la jurisprudence française du droit international public, Dalloz, pp.69-81, 2015. ⟨hal-01783041⟩
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