"Comparution du défendeur et clause attributive de juridiction", note sous CJUE, 17 mars 2016, aff. C-175/15, Taser International Inc.
Résumé
[No abstract]
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2016
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01783222
Soumis le : mercredi 2 mai 2018-12:31:36
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01783222 , version 1
Citer
Marie Nioche. "Comparution du défendeur et clause attributive de juridiction", note sous CJUE, 17 mars 2016, aff. C-175/15, Taser International Inc.. Gazette du Palais, 2016, pp.67-68. ⟨hal-01783222⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements