Règlement Bruxelles I : l'épuisement des voies de recours dans l'Etat d'origine est un préalable indispensable pour invoquer une violation de l'ordre public dans l'Etat requis

Résumé : [No abstract]
Mots-clés : [No keyword]
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01783230
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, May 2, 2018 - 12:31:50 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:34:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01783230, version 1

Collections

Citation

Marie Nioche. Règlement Bruxelles I : l'épuisement des voies de recours dans l'Etat d'origine est un préalable indispensable pour invoquer une violation de l'ordre public dans l'Etat requis. Gazette du Palais, Lextenso, 2016. ⟨hal-01783230⟩

Share

Metrics

Record views

43