Commentaire de la décision Conseil d'État du 8 juillet 2002, Commune de Porta
Résumé
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Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-12:32:12
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Citer
Stéphanie Millan. Commentaire de la décision Conseil d'État du 8 juillet 2002, Commune de Porta. Pellet, Alain and Miron, Alina. Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, pp.361-368, 2015, Grands arrêts, 978-2-247-15196-7. ⟨hal-01783262⟩
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