"La compétence du juge judiciaire pour statuer sur l'exequatur des sentences arbitrales administratives étrangères", note sous Cass. Civ. 1, 8 juillet 2015
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Gazette du Palais
Année : 2015
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Citer
Marie Nioche. "La compétence du juge judiciaire pour statuer sur l'exequatur des sentences arbitrales administratives étrangères", note sous Cass. Civ. 1, 8 juillet 2015. Gazette du Palais, 2015, pp.21-22. ⟨hal-01783268⟩
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