"Affaire Tapie : la Cour d'appel juge l'arbitrage frauduleux et rétracte la sentence", note sous CA Paris, 17 février 2015
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Gazette du Palais
Année : 2015
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Citer
Marie Nioche. "Affaire Tapie : la Cour d'appel juge l'arbitrage frauduleux et rétracte la sentence", note sous CA Paris, 17 février 2015. Gazette du Palais, 2015, 263-265, pp.22. ⟨hal-01783276⟩
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