"Compétence exclusive et litispendance européenne", note sous CJUE, 3 avril 2014, C 438/12, Irmengard Weber c. Mechthilde Weber
Résumé
[No abstract]
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Gazette du Palais
Année : 2014
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-12:32:37
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Citer
Marie Nioche. "Compétence exclusive et litispendance européenne", note sous CJUE, 3 avril 2014, C 438/12, Irmengard Weber c. Mechthilde Weber. Gazette du Palais, 2014, 252, pp.18. ⟨hal-01783303⟩
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