"Le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens de l'article 5.1 (b) du règlement Bruxelles I, note sous CJUE, 19 déc. 2013, n°C-9/12", Corman-Collins SA c/ La Maison du Whisky SA
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Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2014
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-12:32:38
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Citer
Marie Nioche. "Le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens de l'article 5.1 (b) du règlement Bruxelles I, note sous CJUE, 19 déc. 2013, n°C-9/12", Corman-Collins SA c/ La Maison du Whisky SA. Gazette du Palais, 2014, 147, pp.36-37. ⟨hal-01783304⟩
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