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"Le consommateur est protégé, même s'il s'est déplacé dans l'État du professionnel pour conclure le contrat sans avoir préalablement consulté son site Internet", note sous CJUE, 17 octobre 2013, C-218/12, Lokman Emrek c. Vlado Sabranovic

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Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01783312
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, May 2, 2018 - 12:32:44 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:50:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01783312, version 1

Citation

Marie Nioche. "Le consommateur est protégé, même s'il s'est déplacé dans l'État du professionnel pour conclure le contrat sans avoir préalablement consulté son site Internet", note sous CJUE, 17 octobre 2013, C-218/12, Lokman Emrek c. Vlado Sabranovic. Gazette du Palais, Lextenso, 2014, pp.34. ⟨hal-01783312⟩

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