Reconnaissance d'une décision étrangère d'incompétence prise sur le fondement d'une clause attributive de juridiction

Marie Nioche

Journal articles

Reconnaissance d'une décision étrangère d'incompétence prise sur le fondement d'une clause attributive de juridiction

Marie Nioche ¹

1 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre

Résumé : [No abstract]

Mots-clés : [No keyword]

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01783327
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, May 2, 2018 - 12:32:55 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:50:35 AM

Reconnaissance d'une décision étrangère d'incompétence prise sur le fondement d'une clause attributive de juridiction

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

91

Reconnaissance d'une décision étrangère d'incompétence prise sur le fondement d'une clause attributive de juridiction

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

91