Reconnaissance d'une décision étrangère d'incompétence prise sur le fondement d'une clause attributive de juridiction

Marie Nioche

Journal articles

Reconnaissance d'une décision étrangère d'incompétence prise sur le fondement d'une clause attributive de juridiction

Marie Nioche ¹

1 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre

Résumé : [No abstract]

Mots-clés : [No keyword]

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, May 2, 2018 - 12:32:55 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:50:35 AM

Reconnaissance d'une décision étrangère d'incompétence prise sur le fondement d'une clause attributive de juridiction

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