"La Cour de cassation rappelle que la recevabilité de l'action du Ministre de l'économie est subordonnée à l'information des parties au contrat", note sous Cass. Com. 1re, 9 oct. 2012
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Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-12:33:03
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Citer
Marie Nioche. "La Cour de cassation rappelle que la recevabilité de l'action du Ministre de l'économie est subordonnée à l'information des parties au contrat", note sous Cass. Com. 1re, 9 oct. 2012. Gazette du Palais, 2013, pp.36. ⟨hal-01783334⟩
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