Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

"La Cour de cassation rappelle que la recevabilité de l'action du Ministre de l'économie est subordonnée à l'information des parties au contrat", note sous Cass. Com. 1re, 9 oct. 2012

Résumé : [No abstract]
Mots-clés : [No keyword]
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01783334
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, May 2, 2018 - 12:33:03 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:34:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01783334, version 1

Citation

Marie Nioche. "La Cour de cassation rappelle que la recevabilité de l'action du Ministre de l'économie est subordonnée à l'information des parties au contrat", note sous Cass. Com. 1re, 9 oct. 2012. Gazette du Palais, Lextenso, 2013, pp.36. ⟨hal-01783334⟩

Share

Metrics

Record views

67