"Les liens non révélés de l'arbitre avec l'une des parties ne justifient l'annulation d'une sentence que s'ils sont de nature à créer un doute raisonnable sur son impartialité", note sous Cass. Civ. 1re, 10 oct. 2012,

Marie Nioche

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"Les liens non révélés de l'arbitre avec l'une des parties ne justifient l'annulation d'une sentence que s'ils sont de nature à créer un doute raisonnable sur son impartialité", note sous Cass. Civ. 1re, 10 oct. 2012,

Marie Nioche ¹

1 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre

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Mots-clés : [No keyword]

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, May 2, 2018 - 12:33:03 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:50:35 AM

"Les liens non révélés de l'arbitre avec l'une des parties ne justifient l'annulation d'une sentence que s'ils sont de nature à créer un doute raisonnable sur son impartialité", note sous Cass. Civ. 1re, 10 oct. 2012,

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