"Les liens non révélés de l'arbitre avec l'une des parties ne justifient l'annulation d'une sentence que s'ils sont de nature à créer un doute raisonnable sur son impartialité", note sous Cass. Civ. 1re, 10 oct. 2012,

Marie Nioche (1)

1 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre

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Domaines: Droit

Marie Nioche. "Les liens non révélés de l'arbitre avec l'une des parties ne justifient l'annulation d'une sentence que s'ils sont de nature à créer un doute raisonnable sur son impartialité", note sous Cass. Civ. 1re, 10 oct. 2012,. Gazette du Palais, 2013, pp.46. ⟨hal-01783335⟩