"Quelques précisions sur les notions de consommateur et de matière contractuelle au sens du règlement Bruxelles I", note sous CJUE, 14 mars 2013, Česká spořitelna a.s.c. Gerald Feichter, aff. C-419/11
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Gazette du Palais
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-12:33:04
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Citer
Marie Nioche. "Quelques précisions sur les notions de consommateur et de matière contractuelle au sens du règlement Bruxelles I", note sous CJUE, 14 mars 2013, Česká spořitelna a.s.c. Gerald Feichter, aff. C-419/11. Gazette du Palais, 2013, 246, pp.29. ⟨hal-01783336⟩
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