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Reports
Régime général et preuve des obligations. Analyses du projet de réforme et contrepropositions
Résumé : Le Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (EA 3457) a organisé en 2013 dix conférences sur l'impact des réformes du droit civil sur la vie des affaires, dont les actes ont été publiés en 2014 (Réformes du droit civil et vie des affaires, dir. M. Bourassin et J. Revel, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires).
Plusieurs membresdu CEDCACE livrent aujourd'hui leurs réflexions sur le projet de réforme du régime général et de la preuve des obligations.
Cited literature [16 references]
https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01793117
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:15:42 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:42:47 AM
Document(s) archivé(s) le : Monday, September 24, 2018 - 7:28:27 PM
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
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CEDCACE Regime general et preu...
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