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Mentions manuscrites : omissions sanctionnées et précisions tolérées

Résumé : Les différences entre les mentions prescrites par le Code de la consommation et celles rédigées par les cautions sont sanctionnées ou tolérées selon qu’elles affectent ou non le sens et la portée du formalisme légal. Ainsi, l’omission, au sein de la mention manuscrite, de l’indication du débiteur principal et des termes « dans la limite de » devant le montant garanti emporte-t-elle la nullité du cautionnement. L’omission du mot « principal » est également sanctionnée, mais seulement par la réduction de l’engagement de la caution aux accessoires de la dette couverte. D’autres différences n’altèrent pas du tout l’efficacité du cautionnement. Tel est le cas de l’ajout, entre les mentions manuscrites et la signature de la caution, de mentions pré-imprimées précisant les exigences légales. N’est pas non plus une cause de nullité l’adjonction à la formule « je m’engage à rembourser au prêteur… » des termes « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apport partiel d’actifs ».
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01797631
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, November 22, 2018 - 2:47:25 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:50:00 AM
Document(s) archivé(s) le : Saturday, February 23, 2019 - 3:02:16 PM

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OK_Mentions manuscrites omissi...
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  • HAL Id : hal-01797631, version 1

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Manuella Bourassin. Mentions manuscrites : omissions sanctionnées et précisions tolérées. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.65. ⟨hal-01797631⟩

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