Mention manuscrite de la durée du cautionnement : vade-mecum

Résumé : La mention « pour la durée de… », qu’impose le Code de la consommation pour un cautionnement à durée déterminée, « implique l’indication d’une durée précise ». Cette exigence n’est pas satisfaite en présence de termes alternatifs, dès lors que l’un des deux échappe à la maîtrise de la caution et ne lui permet donc pas de « connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci ». Le formalisme ad validitatem du Code de la consommation n'exige pas, en revanche, de stipuler un terme. « Le cautionnement à durée indéterminée est licite », dans la mesure où il confère à la caution une faculté de résiliation, et à la condition que la formulation soit claire et non équivoque. Tel est le cas de la stipulation d’un engagement « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues », qui « ne modifie pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale ».
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01797632
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, November 22, 2018 - 11:54:42 AM
Last modification on : Tuesday, December 18, 2018 - 9:09:05 AM
Long-term archiving on : Saturday, February 23, 2019 - 2:29:32 PM

File

Ok_Mention manuscrite de la du...
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797632, version 1

Collections

Citation

Manuella Bourassin. Mention manuscrite de la durée du cautionnement : vade-mecum. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.49-52. ⟨hal-01797632⟩

Share

Metrics

Record views

30

Files downloads

8