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Exclusion critiquable du bénéfice de subrogation du régime des sûretés réelles pour autrui
Résumé : La Cour de cassation réaffirme que la sûreté réelle consentie par un tiers à la dette garantie n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui. Elle en déduit pour la première fois dans un arrêt largement diffusé que le constituant de l’hypothèque pour autrui ne peut être déchargé sur le fondement de l’exception de défaut de subrogation que l’article 2314 du Code civil offre aux cautions.
https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01797636
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, November 22, 2018 - 11:17:23 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:28:59 AM
Long-term archiving on: : Saturday, February 23, 2019 - 1:43:26 PM
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