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"La Cour de justice, saisie d'une question préjudicielle dans l'affaire des endives actuellement portée devant la Cour de cassation française, articule et interprète les différentes dérogations apportées au jeu de l'article 101, TFUE dans le secteur agricole", note sous CJUE, 14 novembre 2017, aff. C-671/15

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Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01797642
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:44:02 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:34:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797642, version 1

Citation

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. "La Cour de justice, saisie d'une question préjudicielle dans l'affaire des endives actuellement portée devant la Cour de cassation française, articule et interprète les différentes dérogations apportées au jeu de l'article 101, TFUE dans le secteur agricole", note sous CJUE, 14 novembre 2017, aff. C-671/15. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2018. ⟨hal-01797642⟩

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