La résolution sans juge de l'accord amiable. Note sur Cass. com. 27 sept. 2017, n°16-20977
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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2018
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Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:44:15
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Citer
Béatrice Thullier. La résolution sans juge de l'accord amiable. Note sur Cass. com. 27 sept. 2017, n°16-20977. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, pp.19-22. ⟨hal-01797654⟩
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