Gestation pour autrui : le principe d'indisponibilité de l'état des personnes "désactivé" ?
Résumé
La protection de l’indisponibilité de l’état des personnes est à la source du régime juridique de la
gestation pour autrui en droit français. Les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de
cassation le 5 juillet 2017 conduisent pourtant à s’interroger sur la persistance de la place du « principe »
d’indisponibilité de l’état des personnes en la matière : en admettant l’adoption de l’enfant issu d’une
convention de gestation pour autrui par le conjoint de son père, d’une part, en justifiant le refus de
transcription des actes d’état civil étrangers sans se référer à l’indisponibilité de l’état des personnes,
d’autre part, la Cour de cassation a-t-elle « désactivé » le principe et, partant, opéré un fondamental
changement de paradigme ?
Domaines
Droit
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