Gestation pour autrui : le principe d'indisponibilité de l'état des personnes "désactivé" ?

Résumé : La protection de l’indisponibilité de l’état des personnes est à la source du régime juridique de la gestation pour autrui en droit français. Les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2017 conduisent pourtant à s’interroger sur la persistance de la place du « principe » d’indisponibilité de l’état des personnes en la matière : en admettant l’adoption de l’enfant issu d’une convention de gestation pour autrui par le conjoint de son père, d’une part, en justifiant le refus de transcription des actes d’état civil étrangers sans se référer à l’indisponibilité de l’état des personnes, d’autre part, la Cour de cassation a-t-elle « désactivé » le principe et, partant, opéré un fondamental changement de paradigme ?
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, November 14, 2019 - 12:06:37 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 1:48:32 AM

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Marc Pichard. Gestation pour autrui : le principe d'indisponibilité de l'état des personnes "désactivé" ?. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2017, pp.6-14. ⟨hal-01797672⟩

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