, entrée en vigueur de l'article 16-7 du Code civil, Cass. 1 re civ., 29 juin, pp.92-13563, 1994.
, est cassé l'arrêt ayant prononcé l'adoption simple d'un enfant issu d'une convention de gestation pour le compte d'autrui par l'épouse du père, au motif, directement repris de l'arrêt d'assemblée plénière du 31 mai 1991 (préc.) que « cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, p.842, 1994.
, distinguer entre adoption simple d'un mineur et d'un majeur : si la première devait être exclue comme contraire à l'article 16-7 du Code civil, la seconde devrait tout pareillement l'être. Contra Neirinck C., note sous Cass. 1 re civ, vol.16, p.21, 2011.
, 14 : « L'adoption plénière elle-même n'établit pas la filiation qui se substitue à la filiation d'origine ; elle la confère (?). C'est toute la distinction, la différence, entre établir, qui est prouver la réalité, la démontrer, dit Littré, Cycle Droit et technique de cassation 2005-2006, 9 e conférence, vol.11, 2006.
, En définitive, on avancera que l'adoption était tout à fait possible, sans que la Cour de cassation ait l'impression de perdre son âme, en violant un texte, totalement inapplicable en l'espèce ». On relèvera, d'une part, que l'article 310-2 nouveau du Code civil « interdit d'établir la filiation, on pourrait croire -grande nouveauté dans notre droit -que l'adoption prouve la réalité biologique de la filiation entre adoptant et adopté car c'est de réalité biologique qu'il était question dans l'article 334-10 du Code civil (?)
, Code civil, l'existence d'un lien de filiation préexistant n'empêche en effet pas nécessairement l'adoption de l'enfant du conjoint, quand bien même la mère n'y consentirait pas. À ce propos, v. Hauser J., obs. sous Cass. ass. plén., 3 juill, pp.581-583, 2015.
, Mennesson c/ France, § 62 et n° 65941/11, Labassée c/ France, § 54 : RTD civ, CEDH, 5 e sect, vol.26, p.835, 2014.
, Sur la place prise par les arguments relatifs aux droits des femmes au détriment de l'ordre public et de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, v. Roman D., « La gestation pour autrui, un débat féministe ? », Travail, genre et sociétés, p.191, 2012.
, Union européenne : deux regards décalés sur la gestation pour autrui, Marais A. (dir.), La procréation pour tous ?, 2015, Dalloz, p.145
, 234 : à propos de la jurisprudence en vigueur de 2013 à 2015 et fondée sur la fraude à la loi pour empêcher la transcription de l'acte étranger, y compris à l'égard du géniteur, la magistrate écrit que la Cour de cassation « a ajouté qu'en présence d'une telle fraude, l'intérêt supérieur de l'enfant ne pouvait être utilement invoqué, estimant en cela que l'intérêt de l'enfant apprécié in concreto ne pouvait imposer la reconnaissance de toutes les situations constituées à l'étranger en fraude à la loi (?), Les difficultés rencontrées par les magistrats concernés -point de vue, vol.722, p.229, 2011.
, Considérant que le droit au respect de la vie privée et familiale conduit en premier lieu à ne pas admettre l'incitation à l'abandon d'un enfant par sa mère moyennant finances et l'usage du corps d'autrui pour satisfaire un désir personnel, Rennes, vol.4, 2002.
, Au regard du droit, la marchandisation la plus évidente est celle de l'enfant, indiscutablement traité, dans l'opération, comme un objet produit et abandonné à autrui contre une rémunération » ; adde p. 69, Frison-Roche M.-A., « L'impossibilité de réguler l'illicite : la convention de maternité de substitution, La gestation pour autrui. Fictions et réalité, p.25, 2013.
, , p.85, 2016.
, Rappr. l'argumentation du Tribunal supremo espagnol dans sa décision du 6 février 2014, § 3.6, cité par Fulchiron H. et Guilarte Martin-Calero C., art. préc. : « dans notre ordre juridique, et dans celui de la plupart des pays dont les ordres sont basés sur des principes et des valeurs similaires, il n'est pas accepté que la généralisation de l'adoption, y compris l'adoption internationale, et les progrès des techniques de reproduction humaine assistée, portent atteinte à la dignité de la femme gestatrice et de l'enfant, en commercialisant la gestation et la filiation, en réifiant la femme gestatrice et l'enfant, en permettant à des intermédiaires d'en tirer profit, en rendant possible l'exploitation de l'état de nécessité dans lequel se trouvent des jeunes femmes en situation de pauvreté et en créant une sorte de, vol.829, p.401
, GPA ou comment rendre juridiquement disponibles les corps des êtres humains par l'élimination de la question, La nonpatrimonialité du corps humain : du principe à la réalité. Panorama international, vol.17, p.365, 2017.
, 378 : « Seul le droit bloque, il est donc l'obstacle à détruire. S'il est éliminé, la voie sera libre, et les enfants seront fabriqués sans entrave pour satisfaire une demande que les entreprises ont elles-mêmes construite, le "désir d'enfant" étant transformé en "besoin d'enfant
, impossibilité de réguler l'illicite : la convention de maternité de substitution, p.27
, Mais il faut souligner qu'il paraît très délicat de faire un lien direct entre cet intitulé et certains des articles du chapitre en cause, par exemple l'article 16-8 qui pose le principe de l'anonymat du donneur et du receveur en cas de don de produit ou élément du corps humain : en quoi le respect du corps humain est-il de la sorte garanti ? Rappr. Catto M.-X., « La gestation pour autrui : d'un problème d'ordre public au conflit d'intérêts ? », préc., spéc. n° 40 : « Des droits des femmes dans les décisions il n'est toujours pas question, La norme qui
, Bull. civ. I, n°, vol.1, pp.0-14564, 2001.
, « La gestation pour autrui : d'un problème d'ordre public au conflit d'intérêts ? », préc., spéc. n° 62, à propos de l'argument de l'exploitation du corps humain, en l'occurrence celui des femmes : « Il n'est pas question d'indisponibilité ici mais d'éviter que le corps soit l
, Sur la tendance à « naturaliser » la définition de la filiation : v. supra
, Bull. civ. I, n°, vol.1, pp.12-11949, 2013.
, Bull. civ. I, vol.1, p.13, 2013.
, ultime condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme en matière de filiation des enfants issus d'une gestation pour autrui ? À propos de l'affaire Laborie c/ France, pp.1229-1231, 2017.
, note Fulchiron H. et Bidaud-Garon C. (qui, pour leur part, estiment que la Cour de cassation a décidé de suivre un « raisonnement casuistique » dans cet arrêt : « pas de règle générale valable dans toutes les situations ; pour chaque affaire, une décision réglant les problèmes en fonction de la "configuration, obs. Hauser J, p.1819, 2015.
, 1 re civ., 13 sept, p.176, 2013.
, « l'article 16-7 du Code civil prévoit que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; (?) en conséquence le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes inscrit dans le droit positif interdit de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour autrui, pp.12-30138
, Bull. civ. I, n°, vol.1, p.619, 2014.
, « Les difficultés rencontrées par les magistrats concernés -point de vue », préc., p. 233 : « À la différence des affaires jugées en 2011, il n'y avait pas de mère d'intention puisqu'il ne s'agissait pas de couples hétérosexuels et la mère porteuse indienne figurait sur les actes de naissance des enfants. C'était donc bien celle qui leur avait donné naissance, de sorte qu'il n'y avait pas d'atteinte au principe mater semper certa est et au principe essentiel de l'indisponibilité de l'état des personnes ». Adde Hammje P., note sous Cass. 1 re civ. 13 sept, Rev. crit. DIP, p.909, 2013.
, 243 : « Dans les affaires où le parent commanditaire était un homme seul et où l'acte de naissance étranger mentionnait la mère porteuse, la violation du principe d'indisponibilité de l, Le statut juridique des enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse
, En ce sens, pourrait être mobilisé un arrêt, étranger à la gestation pour autrui, mais relatif à la filiation d'un enfant, qui mentionne le principe d'indisponibilité de l'état des personnes dans sa motivation -en l'occurrence, pour juger qu'il n'a pas été méconnu par la cour d'appel : Cass. 1 re civ, pp.12-22410, 2013.
, À propos de la maternité de substitution) », préc. n° 31, p. 520), le principe d'indisponibilité de l'état des personnes en matière de gestation pour le compte d'autrui pourrait, en somme, connaître le même sort que l'ancien article 1129 du Code civil en matière d, Réflexions sur les sources du droit et les "principes" d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, p.15
, Or on sait la place essentielle que celle-ci confère à l'existence d'un lien biologique avec l'enfant en matière de gestation pour autrui lato sensu, ce qu'illustre en particulier CEDH, gde ch., 24 janv. 2017, n° 25358/12, Paradiso et Campanelli c/ Italie (Dr. famille 2017, étude 4, note Dionisi-Peyrusse A. -qui souligne, spéc. n os 9 et s., l'attachement de la Cour EDH au lien biologique ; RTD civ, obs. Marguénaud J, p.341, 2017.
, Sauf à considérer que l'article 16-7 du Code civil a été abrogé par désuétude, hypothèse soulevée par M. Hauser (Hauser J., obs. sous CEDH, 26 juin 2014, p.616
, « La commande d'enfant par son géniteur (est-elle une hypothèse de gestation pour le compte d'autrui ?) », préc