La commande d'enfant par son géniteur (est-elle une hypothèse de gestation pour le compte d'autrui ?)

Résumé : La « convention portant sur (...) la gestation pour le compte d'autrui » saisie à l'article 16-7 du code civil ne vise qu'une hypothèse particulière de recours à une femme pour porter un enfant dont elle n'aurait pas vocation à devenir mère : la maternité de substitution. Il s'agit alors de protéger la filiation maternelle d'un enfant contre la concurrence d'une autre filiation maternelle. La convention par laquelle un homme « commanderait » à une femme un enfant dont il serait le géniteur et dont il souhaiterait être le père n'entre pas dans les prévisions du texte. Le régime juridique de la « commande d'enfant par son géniteur » doit dès lors être pensé indépendamment de l'article 16-7 du code civil.
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, November 14, 2019 - 11:11:15 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 1:48:31 AM

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Marc Pichard. La commande d'enfant par son géniteur (est-elle une hypothèse de gestation pour le compte d'autrui ?). Recueil Dalloz, Dalloz, 2017, pp.1143-1148. ⟨hal-01797683⟩

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