Arnaud Reygrobellet. Qui apprécie la qualité de dirigeant de fait ? De quelques ambigu\"ıtés de l'article L. 631-10 du code de commerce, note ss. Cass. com., 29 nov. 2016, n°15-13.396, F-P+B+I.
Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.286-289.
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