Qui apprécie la qualité de dirigeant de fait ? De quelques ambigu\"ıtés de l'article L. 631-10 du code de commerce, note ss. Cass. com., 29 nov. 2016, n°15-13.396, F-P+B+I

Arnaud Reygrobellet

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Qui apprécie la qualité de dirigeant de fait ? De quelques ambigu\"ıtés de l'article L. 631-10 du code de commerce, note ss. Cass. com., 29 nov. 2016, n°15-13.396, F-P+B+I

Arnaud Reygrobellet ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : [No abstract]

Mots-clés : [No keyword]

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:45:04 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:50:46 AM

Qui apprécie la qualité de dirigeant de fait ? De quelques ambigu\"ıtés de l'article L. 631-10 du code de commerce, note ss. Cass. com., 29 nov. 2016, n°15-13.396, F-P+B+I

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Qui apprécie la qualité de dirigeant de fait ? De quelques ambigu\"ıtés de l'article L. 631-10 du code de commerce, note ss. Cass. com., 29 nov. 2016, n°15-13.396, F-P+B+I

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