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Recevabilité de l'action des représentants de la masse obligataire contre le commissaire aux comptes en cas d'insolvabilité de l'émetteur, note ss. CA Paris, 5-9, 22 sept. 2016, n°14/20448, B. c/ A.

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Journal articles
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:45:07 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:50:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797705, version 1

Citation

Arnaud Reygrobellet. Recevabilité de l'action des représentants de la masse obligataire contre le commissaire aux comptes en cas d'insolvabilité de l'émetteur, note ss. CA Paris, 5-9, 22 sept. 2016, n°14/20448, B. c/ A.. Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.163-167. ⟨hal-01797705⟩

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