"Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports faits par un autre associé" (commentaire de Cass. com., 26 avril 2017, n°15-28.091 F-D, M. c/ Sté Gras Savoye)

Katrin Deckert (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Domaines: Droit

Katrin Deckert. "Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports faits par un autre associé" (commentaire de Cass. com., 26 avril 2017, n°15-28.091 F-D, M. c/ Sté Gras Savoye). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 11, pp.628-631. ⟨hal-01797713⟩