"Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports faits par un autre associé" (commentaire de Cass. com., 26 avril 2017, n°15-28.091 F-D, M. c/ Sté Gras Savoye)

Katrin Deckert

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"Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports faits par un autre associé" (commentaire de Cass. com., 26 avril 2017, n°15-28.091 F-D, M. c/ Sté Gras Savoye)

Katrin Deckert ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:45:15 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:51:25 AM

"Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports faits par un autre associé" (commentaire de Cass. com., 26 avril 2017, n°15-28.091 F-D, M. c/ Sté Gras Savoye)

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"Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports faits par un autre associé" (commentaire de Cass. com., 26 avril 2017, n°15-28.091 F-D, M. c/ Sté Gras Savoye)

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