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"La Cour d'appel de Paris valide l'approche de l'Autorité de la concurrence qui, lors-qu'elle statue sur le fondement du seul droit national, exige d'autres indices que la seule présence de l'entreprise à une réunion anticoncurrentielle pour retenir sa participation à l'entente", note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 7, 6 juillet 2017, n°16/22365

Résumé : [No abstract]
Mots-clés : [No keyword]
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01797717
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:45:19 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:34:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797717, version 1

Citation

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. "La Cour d'appel de Paris valide l'approche de l'Autorité de la concurrence qui, lors-qu'elle statue sur le fondement du seul droit national, exige d'autres indices que la seule présence de l'entreprise à une réunion anticoncurrentielle pour retenir sa participation à l'entente", note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 7, 6 juillet 2017, n°16/22365. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2017. ⟨hal-01797717⟩

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