"Dans son rapport sur l'enquête sectorielle menée à propos du commerce électronique, la Commission européenne attire l'attention sur différentes pratiques qui entravent le développement du commerce en ligne et prévient des risques de sanction consécutifs", obs. relatives au Rapport final relatif à l'enquête sectorielle sur le commerce électronique

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Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:45:24 PM
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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. "Dans son rapport sur l'enquête sectorielle menée à propos du commerce électronique, la Commission européenne attire l'attention sur différentes pratiques qui entravent le développement du commerce en ligne et prévient des risques de sanction consécutifs", obs. relatives au Rapport final relatif à l'enquête sectorielle sur le commerce électronique. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2017. ⟨hal-01797722⟩

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