"La Cour de justice confirme qu'il faut prendre en compte, dans le montant de base de l'amende, les ventes négociées à l'extérieur de l'EEE qui ont ensuite été livrées sur le territoire de l'EEE", note sous CJUE, 9 mars 2017, Samsung et Samsung SDI, C-615/15 P

Anne-Sophie Choné-Grimaldi

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"La Cour de justice confirme qu'il faut prendre en compte, dans le montant de base de l'amende, les ventes négociées à l'extérieur de l'EEE qui ont ensuite été livrées sur le territoire de l'EEE", note sous CJUE, 9 mars 2017, Samsung et Samsung SDI, C-615/15 P

Anne-Sophie Choné-Grimaldi ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : [No abstract]

Mots-clés : [No keyword]

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:45:25 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:34:39 AM

"La Cour de justice confirme qu'il faut prendre en compte, dans le montant de base de l'amende, les ventes négociées à l'extérieur de l'EEE qui ont ensuite été livrées sur le territoire de l'EEE", note sous CJUE, 9 mars 2017, Samsung et Samsung SDI, C-615/15 P

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"La Cour de justice confirme qu'il faut prendre en compte, dans le montant de base de l'amende, les ventes négociées à l'extérieur de l'EEE qui ont ensuite été livrées sur le territoire de l'EEE", note sous CJUE, 9 mars 2017, Samsung et Samsung SDI, C-615/15 P

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