"La Cour de justice confirme qu'il faut prendre en compte, dans le montant de base de l'amende, les ventes négociées à l'extérieur de l'EEE qui ont ensuite été livrées sur le territoire de l'EEE", note sous CJUE, 9 mars 2017, Samsung et Samsung SDI, C-615/15 P

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Domaines: Droit

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. "La Cour de justice confirme qu'il faut prendre en compte, dans le montant de base de l'amende, les ventes négociées à l'extérieur de l'EEE qui ont ensuite été livrées sur le territoire de l'EEE", note sous CJUE, 9 mars 2017, Samsung et Samsung SDI, C-615/15 P. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2017. ⟨hal-01797723⟩