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"Si une entreprise peut voir sa responsabilité recherchée pour participation à un cartel dès lors qu'elle assiste à une ou plusieurs réunions anticoncurrentielles sans se distancier publiquement de l'entente, en revanche, on ne peut déduire de la seule absence de distanciation publique qu'elle a continué à participer à l'infraction alors qu'il est établi qu'elle a cessé de venir aux réunions", note sous Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-28234

Résumé : [No abstract]
Mots-clés : [No keyword]
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01797726
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:45:28 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:34:45 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797726, version 1

Citation

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. "Si une entreprise peut voir sa responsabilité recherchée pour participation à un cartel dès lors qu'elle assiste à une ou plusieurs réunions anticoncurrentielles sans se distancier publiquement de l'entente, en revanche, on ne peut déduire de la seule absence de distanciation publique qu'elle a continué à participer à l'infraction alors qu'il est établi qu'elle a cessé de venir aux réunions", note sous Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-28234. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2017. ⟨hal-01797726⟩

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