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"L'Autorité sanctionne un syndicat professionnel et ses membres pour avoir élaboré des grilles tarifaires et en profite pour affiner, en droit français, les critères permettant de retenir la responsabilité d'une entreprise n'ayant participé qu'à une seule réunion à caractère anticoncurrentiel", note sous Aut. conc, n°16-D-20 du 29 septembre 2016, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins

Résumé : [No abstract]
Mots-clés : [No keyword]
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Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01797727
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:45:29 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:34:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797727, version 1

Citation

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. "L'Autorité sanctionne un syndicat professionnel et ses membres pour avoir élaboré des grilles tarifaires et en profite pour affiner, en droit français, les critères permettant de retenir la responsabilité d'une entreprise n'ayant participé qu'à une seule réunion à caractère anticoncurrentiel", note sous Aut. conc, n°16-D-20 du 29 septembre 2016, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2017. ⟨hal-01797727⟩

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