"La Cour de cassation réaffirme qu'un acte de poursuite interrompt la prescription pour l'ensemble des faits qui présentent entre eux un lien de connexité", note sous Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17134
Résumé
[No abstract]
Article Dans Une Revue
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2017
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Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:45:29
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Citer
Anne-Sophie Choné-Grimaldi. "La Cour de cassation réaffirme qu'un acte de poursuite interrompt la prescription pour l'ensemble des faits qui présentent entre eux un lien de connexité", note sous Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17134. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2017. ⟨hal-01797728⟩
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