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"La Cour de cassation réaffirme qu'un acte de poursuite interrompt la prescription pour l'ensemble des faits qui présentent entre eux un lien de connexité", note sous Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17134

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:45:29 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:34:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797728, version 1

Citation

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. "La Cour de cassation réaffirme qu'un acte de poursuite interrompt la prescription pour l'ensemble des faits qui présentent entre eux un lien de connexité", note sous Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17134. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2017. ⟨hal-01797728⟩

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