Le médecin, les parents et le juge. Trois regards sur l’obstination déraisonnable

Camille Bourdaire-Mignot (1) , Tatiana Gründler (2)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
2 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux

Le 8 mars dernier, le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la première fois sur un cas relevant de la loi du 2 février 2016 relative à la fin de vie. Cette application concerne une enfant de 18 mois, atteinte de lésions cérébrales graves et irréversibles causées par un virus et maintenue en vie grâce à une ventilation mécanique ainsi qu'une alimentation et une hydratation artificielles. L’équipe soignante ayant décidé d'un arrêt des traitements au titre de l'obstination déraisonnable malgré l’opposition des parents, ceux-ci ont saisi le juge administratif, dans le cadre du référé-liberté, pour demander la suspension de la décision médicale. Le Conseil d'Etat fait droit à leur demande, confirmant ainsi l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Marseille quelques mois plus tôt. La haute juridiction estime en premier lieu que l'arrêt des traitements ne peut être regardé comme pris au terme d'un délai suffisamment long pour évaluer de manière certaine les conséquences des lésions neurologiques de l'enfant ; Il affirme en second lieu que l'avis des parents, qui s'opposent tous les deux à l'arrêt des traitements, revêt une importance particulière. Le juge reprend en l’espèce le cadre d’analyse posé en 2014 à l’occasion de l’affaire Lambert, à savoir l’étude des éléments médicaux et non médicaux comme critères d’appréciation de l’obstination déraisonnable. Conformément à la récente loi qui a renforcé l’autonomie individuelle dans les situations de fin de vie, le Conseil d’Etat reconnaît une place importante à la recherche de la volonté. Le fait que le patient concerné en l’espèce par l’arrêt des soins soit un bébé dévoile un angle-mort de la loi de 2016 : la place et les modalités de recherche de la volonté dans le cas du tout jeune enfant et, plus largement, dans le cas du mineur en fin de vie.

Domaines: Droit

Camille Bourdaire-Mignot, Tatiana Gründler. Le médecin, les parents et le juge. Trois regards sur l’obstination déraisonnable. Lettre Actualités Droits-Libertés, 2017, ⟨10.4000/revdh.3050⟩. ⟨hal-02363714⟩