 |
Journal articles
Prescription biennale du Code de la consommation inapplicable à l'action d'une banque contre une caution
Résumé : La prescription biennale édictée par le Code de la consommation est inapplicable à l’action d’une banque contre une caution, dès lors que la banque bénéficie de la garantie personnelle de la caution sans lui avoir fourni de service au sens de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, de ce code. Tant le caractère unilatéral du contrat de cautionnement que son caractère accessoire justifient cette solution inédite, qui renforce l'efficacité de la sûreté.
Mots-clés :
Commentaire de jurisprudence
erreur sur la cause
Garanties des crédits bancaires
garanties personnelles
cautionnement
action en paiement de la banque bénéficiaire contre la caution
prescription quinquennale de droit commun
prescription biennale du Code de la consommation (non)
service fourni par le créancier à la caution (non)
qualité de consommateur d'une SCI (non)
caractère unilatéral
caractère accessoire
exception inhérente à la dette ou personnelle au débiteur
cause de l'obligation de la caution
https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01797736
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 23, 2018 - 2:31:12 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:50:42 AM
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 23, 2018 - 2:31:12 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:50:42 AM
File
OK_Prescription biennale du co...
Files produced by the author(s)