Prescription biennale du Code de la consommation inapplicable à l'action d'une banque contre une caution

Manuella Bourassin (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

La prescription biennale édictée par le Code de la consommation est inapplicable à l’action d’une banque contre une caution, dès lors que la banque bénéficie de la garantie personnelle de la caution sans lui avoir fourni de service au sens de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, de ce code. Tant le caractère unilatéral du contrat de cautionnement que son caractère accessoire justifient cette solution inédite, qui renforce l'efficacité de la sûreté.

Mots clés: Commentaire de jurisprudence; erreur sur la cause; Garanties des crédits bancaires; garanties personnelles; cautionnement; action en paiement de la banque bénéficiaire contre la caution; prescription quinquennale de droit commun; prescription biennale du Code de la consommation (non); service fourni par le créancier à la caution (non); qualité de consommateur d'une SCI (non); caractère unilatéral; caractère accessoire; exception inhérente à la dette ou personnelle au débiteur; cause de l'obligation de la caution

Domaines: Droit

Manuella Bourassin. Prescription biennale du Code de la consommation inapplicable à l'action d'une banque contre une caution. Gazette du Palais, 2017, 39, pp.56-58. ⟨hal-01797736⟩