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Prescription biennale du Code de la consommation inapplicable à l'action d'une banque contre une caution

Résumé : La prescription biennale édictée par le Code de la consommation est inapplicable à l’action d’une banque contre une caution, dès lors que la banque bénéficie de la garantie personnelle de la caution sans lui avoir fourni de service au sens de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, de ce code. Tant le caractère unilatéral du contrat de cautionnement que son caractère accessoire justifient cette solution inédite, qui renforce l'efficacité de la sûreté.
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01797736
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 23, 2018 - 2:31:12 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:50:42 AM

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OK_Prescription biennale du co...
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  • HAL Id : hal-01797736, version 1

Citation

Manuella Bourassin. Prescription biennale du Code de la consommation inapplicable à l'action d'une banque contre une caution. Gazette du Palais, Lextenso, 2017, pp.56-58. ⟨hal-01797736⟩

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