Cautionnement : extension des règles du Code de la consommation aux créanciers professionnels sans but lucratif et aux contre-garants

Manuella Bourassin (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Les règles du Code de la consommation relatives au cautionnement s’imposent aux « créanciers professionnels », que la Cour de cassation définit comme ceux dont la créance est en rapport direct avec l’une de leurs activités professionnelles. Elle précise ici, pour la première fois, que l’absence de but lucratif est indifférente. Le champ d’application des règles consuméristes se trouve, en outre, étendu au bénéfice des contre-garants personnes physiques.

Mots clés: définition; association sans but lucratif (oui); contre-garantie; sous-cautionnement (oui); rapport direct entre la créance et l'activité professionnelle du créancier; Garanties des crédits bancaires; garanties personnelles; cautionnement; droit de la consommation; mentions manuscrites; champ d'application; créancier professionne

Domaines: Droit

Manuella Bourassin. Cautionnement : extension des règles du Code de la consommation aux créanciers professionnels sans but lucratif et aux contre-garants. Gazette du Palais, 2017, 39, pp.74-76. ⟨hal-01797737⟩